Mentions légales
1. Préambule
Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site internet creativecodegen.com est mis à la disposition des utilisateurs.
Toute personne accédant au site reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s'engage à les respecter sans réserve. L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des mentions légales décrites ci-après. Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes mentions légales, il est invité à ne pas accéder au site.
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales afin de les adapter aux évolutions du site et de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation du site. Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
L'ensemble du contenu du présent site est soumis à la législation française et internationale en vigueur relative notamment :
- À la propriété intellectuelle
- À la protection des données personnelles
- Au droit de la consommation
Toute utilisation non expressément autorisée du contenu du site constitue une violation des droits de l'éditeur et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Les présentes mentions légales sont rédigées en conformité avec les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Toute autre réglementation applicable
2. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site creativecodegen.com sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation à son profit. Cela inclut sans s'y limiter :
- La structure générale du site
- Les textes, images animées ou non, illustrations et icônes
- Les logos, noms de domaine et marques
- Les logiciels, bases de données et code source
- Les interfaces, le design graphique et la charte graphique
- Les fonctionnalités et le savoir-faire
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transformation, traduction, extraction, exploitation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur, est strictement interdite. Une telle utilisation constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de tiers ayant autorisé l'éditeur à les utiliser. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, faite sans le consentement préalable et écrit de leur titulaire, est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur
- Ne pas utiliser le contenu du site à des fins autres que strictement privées et personnelles, sauf accord écrit de l'éditeur
3. Limitation de responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs du site des informations fiables et vérifiées. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou défaillances pouvant affecter les informations diffusées, ni de l'interprétation qui pourrait en être faite par les utilisateurs.
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- Maintenance, mise à jour ou panne technique
- Force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations, contenus et services proposés par le site. En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris :
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- Les pertes de données
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- Les virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur
Le site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet tiers. L'éditeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données personnelles ou tout autre aspect. L'utilisateur accède à ces sites tiers sous sa seule responsabilité.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au site, en tout ou partie, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des présentes mentions légales.
Le formulaire d'audit proposé sur le site est fourni à titre indicatif. Les recommandations qui en résultent ne constituent ni un audit certifié ni un engagement contractuel. Toute prestation effective fait l'objet d'un devis et d'un contrat distincts signés entre les parties.
4. Éditeur du site
Le site creativecodegen.com est édité par :
- Nom : Hachim SAMADANE
- Statut : Entrepreneur individuel
- Adresse : 7 rue Martin Frères, 76000 Rouen, France
- SIRET : 851 843 813 00037
- TVA : Non assujetti (article 293 B du Code général des impôts)
- E-mail : contact@creativecodegen.com
5. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Hachim SAMADANE, joignable à l'adresse e-mail contact@creativecodegen.com.
6. Hébergement
Le site est hébergé par :
- Raison sociale : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
- Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
- Site web : https://www.hostinger.fr
- Contact : https://www.hostinger.fr/contact
7. Données personnelles
Dans le cadre de la soumission du formulaire d'audit, l'éditeur collecte des données à caractère personnel (nom, e-mail, téléphone, secteur d'activité, taille d'équipe et autres informations renseignées par l'utilisateur). Ces données sont collectées sur la base du consentement libre et éclairé de l'utilisateur, en vue de :
- Étudier la demande d'audit et préparer une réponse personnalisée
- Établir un devis et, le cas échéant, contractualiser une prestation
- Assurer le suivi de la relation commerciale
Les données collectées sont destinées exclusivement à l'éditeur et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum trois (3) ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données
- Droit à la limitation et à l'opposition au traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit de retirer son consentement à tout moment
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr)
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à contact@creativecodegen.com.
8. Cookies et mesure d'audience
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Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers (Google Analytics, Microsoft Clarity, Meta Pixel, etc.) n'est déposé sur le terminal de l'utilisateur. Les seuls éléments susceptibles d'être stockés sur le terminal sont strictement nécessaires au fonctionnement du site (sécurité, préférences d'affichage).
Conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL, ces traitements relèvent de l'exemption prévue pour la mesure d'audience strictement nécessaire au fonctionnement du service et ne requièrent pas de consentement préalable.
L'utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage des éléments strictement nécessaires peut limiter certaines fonctionnalités du site.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'utilisateur peut :
- Recourir au service de médiation proposé par le médiateur de la consommation dont relève l'éditeur
- Présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, l'utilisateur peut contacter l'éditeur :
- Par e-mail : contact@creativecodegen.com